Juridique · Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, et l'ancien titre a disparu pour de bon le 1er juillet 2026. Une carte qui porte encore « huissier » sème le doute. La carte digitale affiche le bon titre, vos compétences, et se corrige sans réimpression.
Carte NFC dès 39,99 €, payée une fois · S'ouvre sur tous les téléphones
Sur le terrain
Vous remettez la carte au client qui vous commande un constat, au gérant d'une société créancière, à l'avocat qui vous confie l'exécution d'une décision, ou à l'acquéreur d'une vente aux enchères. Il approche son téléphone ou scanne le QR code. Il voit votre nom, le titre de commissaire de justice, l'office, sa forme sociale et son numéro d'immatriculation, l'adresse, les horaires d'accueil, le téléphone et l'adresse électronique. Il enregistre la fiche dans ses contacts. Pour un constat de dégât des eaux ou d'affichage de permis de construire, il demande un créneau en ligne. La personne qui reçoit un acte peut, de son côté, vérifier qu'elle a bien affaire à un officier public et ministériel, avec des coordonnées exactes.
Constat d'état des lieux, de dégât des eaux, d'affichage de permis, de contenu d'un site internet : le client choisit un créneau, reçoit la confirmation par e-mail, et le rendez-vous s'inscrit dans votre Google Agenda. Vous ouvrez les créneaux en fonction de vos tournées de signification.
Signification des actes, exécution des décisions, recouvrement amiable et judiciaire, constats, inventaires, ventes judiciaires et volontaires : la profession réunit des missions que le public connaît mal. La rubrique services les présente une à une, sans chiffre d'activité ni nom de client.
Le bouton « Ajouter à mes contacts » enregistre le nom de l'office, votre titre, le standard et l'e-mail. La personne qui reçoit un acte ou un courrier de recouvrement peut comparer ces coordonnées avec celles du document, plutôt qu'avec un numéro trouvé au hasard sur internet.
Mentions
Sources : Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice, Légifrance · Création de la profession de commissaire de justice, ministère de la Justice
Information générale, à vérifier auprès de votre ordre ou de votre organisation professionnelle.
Non. La profession de commissaire de justice, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, existe depuis le 1er juillet 2022. Les professionnels qui n'avaient pas encore suivi la formation spécifique ont gardé leur ancien titre au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026, date à laquelle il a disparu. Écrivez « commissaire de justice ».
L'article 8 des règles professionnelles de 2024 fixe les mentions d'identification : nom de l'office, vos nom et qualité, adresse postale, forme sociale et numéros d'immatriculation, adresses électronique et de site, téléphone, horaires d'ouverture et logo. Sur la correspondance s'ajoutent spécialisations, certificats, diplômes reconnus et juridictions. La règle vaut pour le papier comme pour le numérique.
Sa communication est encadrée de près. Les règles professionnelles excluent la publicité personnelle dans les médias et, sur le site, les mentions comparatives ou laudatives, les références à des clients et les chiffres d'activité. Une carte qui informe sans vanter reste dans le cadre : identité, compétences, coordonnées, moyen de prendre rendez-vous pour un constat.
